Ce qu'il faut savoir
La convention entre la France et Andorre en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir la fraude et l'evasion fiscales a ete signee en 2013. Elle constitue le cadre juridique de reference pour les expatries francais en Andorre et clarifies les regles d'imposition des revenus de source francaise percus par des residents andorrans.
Points cles
- 1. La convention de 2013 permet d'eviter la double imposition entre France et Andorre.
- 2. Elle definit les criteres de residence fiscale en cas de conflit entre les deux pays.
- 3. Des clauses anti-abus existent pour empecher les montages artificiels.