Ce qu'il faut savoir
La convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales a été signée en 2013. Elle constitue le cadre juridique de référence pour les expatriés français en Andorre et clarifies les règles d'imposition des revenus de source française perçus par des résidents andorrans.
Points clés
- 1. La convention de 2013 permet d'éviter la double imposition entre France et Andorre.
- 2. Elle définit les critères de résidence fiscale en cas de conflit entre les deux pays.
- 3. Des clauses anti-abus existent pour empecher les montages artificiels.