Une première, et tardive
La convention a été signée à Paris le 2 avril 2013 et publiée par le décret du 17 juillet 2015. C'est la première convention fiscale conclue entre la France et l'Andorre. Avant elle, aucun cadre bilatéral n'organisait le partage d'imposition entre les deux pays, ce qui laissait les situations mixtes sans grille commune.
Elle suit le modèle de l'OCDE et couvre les revenus immobiliers, les bénéfices d'entreprise, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus d'emploi et les pensions. Énumérer ces catégories ne sert pourtant à rien : ce qui décide d'une situation, ce sont les taux plafonds et les critères de départage.
Les pensions, le point qui change une retraite
L'article 17 est court et décisif : les pensions et rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Une pension du secteur privé perçue par un résident andorran n'est donc imposable qu'en Andorre.
La réserve compte autant que la règle. L'article 18.2 traite des pensions payées au titre de fonctions publiques, qui restent en principe imposables dans l'État qui les verse. Un fonctionnaire retraité et un salarié retraité qui s'installent au même endroit ne sont donc pas dans la même situation, et c'est le point à vérifier avant tout projet de retraite en Andorre.
Les plafonds de retenue à la source
La convention n'empêche pas l'État de source de prélever, elle limite ce qu'il peut prélever. Ces plafonds sont les chiffres les plus concrets du texte.
| Type de revenu | Article | Plafond applicable |
|---|---|---|
| Dividendes, participation d'au moins 10 % | Article 10.2.a | Retenue plafonnée à 5 % du montant brut, réservée aux sociétés hors sociétés de personnes |
| Dividendes, tous les autres cas | Article 10.2.b | Retenue plafonnée à 15 % du montant brut |
| Intérêts | Article 11.2 | Retenue plafonnée à 5 % du montant brut, avec des cas d'imposition exclusive à la résidence |
| Redevances | Article 12.1.b | Retenue plafonnée à 5 %, les droits d'auteur échappant à toute retenue sauf logiciels et films |
Plafonds de retenue à la source fixés par la convention franco-andorrane de 2013.
Dividendes, participation d'au moins 10 %
Article : Article 10.2.a
Plafond applicable : Retenue plafonnée à 5 % du montant brut, réservée aux sociétés hors sociétés de personnes
Dividendes, tous les autres cas
Article : Article 10.2.b
Plafond applicable : Retenue plafonnée à 15 % du montant brut
Intérêts
Article : Article 11.2
Plafond applicable : Retenue plafonnée à 5 % du montant brut, avec des cas d'imposition exclusive à la résidence
Redevances
Article : Article 12.1.b
Plafond applicable : Retenue plafonnée à 5 %, les droits d'auteur échappant à toute retenue sauf logiciels et films
Le cas des redevances mérite d'être signalé. L'article 12 prévoit un plafond général de 5 %, mais les sommes payées pour l'usage d'un droit d'auteur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, donc sans retenue à la source. Cette faveur exclut expressément les logiciels, les films cinématographiques et les autres enregistrements de sons ou d'images.
Quand les deux pays vous considèrent comme résident
C'est la situation qui produit le plus de litiges, et l'article 4.2 la règle par une cascade de critères appliqués dans un ordre strict. On ne choisit pas son critère : on descend la liste jusqu'à ce que l'un départage.
| Rang | Critère | Application |
|---|---|---|
| Premier critère | Foyer d'habitation permanent | Si les deux États en offrent un, on passe au centre des intérêts vitaux |
| Deuxième critère | Séjour habituel | Retenu si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé |
| Troisième critère | Nationalité | Retenu si la personne séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun |
| Dernier recours | Accord amiable | Les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord |
Ordre des critères de départage en cas de double résidence, article 4.2 de la convention.
Premier critère
Critère : Foyer d'habitation permanent
Application : Si les deux États en offrent un, on passe au centre des intérêts vitaux
Deuxième critère
Critère : Séjour habituel
Application : Retenu si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé
Troisième critère
Critère : Nationalité
Application : Retenu si la personne séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun
Dernier recours
Critère : Accord amiable
Application : Les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord
Le premier critère se dédouble : si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui tranche, entendu comme l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. C'est là que se jouent la plupart des contestations, car ce centre s'apprécie sur des faits, pas sur des déclarations.
La clause anti-abus, et pourquoi elle mord
L'article 25 refuse le bénéfice des réductions et exonérations de la convention lorsque l'objectif principal, ou l'un des objectifs principaux, des opérations conduites par le résident ou par une personne qui lui est liée consiste à obtenir ces avantages. Le texte définit la notion de personne liée par un seuil de 50 % des intérêts effectifs, ou par un contrôle apprécié au vu de l'ensemble des faits et circonstances. Cette clause vise l'intention autant que la forme, ce qui la rend difficile à contourner par un montage techniquement régulier. Elle se combine avec l'échange automatique d'informations, qui donne à l'administration les données pour l'appliquer.