Le taux, et ce qu'il masque
L'impôt sur les sociétés andorran est régi par la loi 95/2010 du 29 décembre 2010. Son article 41 fixe un taux général de 10 % du bénéfice net, à comparer aux 25 % applicables en France comme en Espagne. C'est ce chiffre qui figure dans tous les argumentaires d'implantation, et il est exact.
Il ne dit pourtant presque rien de la charge réelle d'une société donnée. La loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi 6/2018 puis par la loi 5/2023, et elle organise des régimes spéciaux, des exonérations et un plancher d'imposition. Le taux affiché est un point de départ, pas une conclusion.
Les quatre dispositions qui comptent
| Disposition | Base légale | Portée |
|---|---|---|
| Taux général | Article 41 | 10 % du bénéfice net, contre 25 % en France comme en Espagne |
| Plancher d'imposition | Llei 5/2023 | Limite l'effet des déductions, et ne vise que les sociétés à résultat positif |
| Dividendes reçus | Article 20 | Exonération destinée à éviter la double imposition économique, sous conditions |
| Sociétés de participations | Article 38 | Régime spécial pour les sociétés dont l'objet est la détention de participations |
Les dispositions principales de l'impôt sur les sociétés andorran et leur base légale.
Taux général
Base légale : Article 41
Portée : 10 % du bénéfice net, contre 25 % en France comme en Espagne
Plancher d'imposition
Base légale : Llei 5/2023
Portée : Limite l'effet des déductions, et ne vise que les sociétés à résultat positif
Dividendes reçus
Base légale : Article 20
Portée : Exonération destinée à éviter la double imposition économique, sous conditions
Sociétés de participations
Base légale : Article 38
Portée : Régime spécial pour les sociétés dont l'objet est la détention de participations
Le plancher d'imposition introduit par la loi 5/2023 est souvent chiffré à 3 % du bénéfice par les conseils andorrans. Nous ne le publions pas comme un chiffre acquis, faute d'avoir pu lire l'article consolidé en entier. Ce qui est en revanche clair, c'est sa logique : empêcher qu'un empilement de déductions ramène à zéro la charge d'une société bénéficiaire.
L'impôt sur les sociétés inactives n'existe pas
L'idée circule qu'une société andorrane sans activité paierait un forfait annuel destiné à décourager les coquilles vides. Nous n'en avons trouvé aucune trace dans la loi, et la confusion vient probablement du plancher d'imposition, qui fonctionne dans l'autre sens : il ne vise que les sociétés à résultat positif. Une société sans bénéfice n'entre pas dans son champ.
Cela ne signifie pas qu'une société sans substance soit sans risque. Le danger ne vient pas du fisc andorran mais de l'administration du pays depuis lequel elle est réellement dirigée, qui peut en contester la résidence. C'est le critère du centre de direction effective qui tranche, et il se moque du lieu d'immatriculation.
Holdings et participations, sans raccourci
La loi prévoit à l'article 38 un régime spécial pour les sociétés dont l'objet est la détention de participations, et à l'article 20 une exonération destinée à éviter la double imposition économique des dividendes. Ces deux dispositions existent, elles sont réelles, et nous n'en détaillons pas les conditions. Le texte consolidé n'a pas pu être lu en entier, et c'est précisément le domaine où une condition oubliée fait basculer un montage entier. Une structuration de ce type se décide avec un conseil andorran, en tenant compte des conventions fiscales applicables, dont celle qui lie la France et l'Andorre.
Ne pas confondre avec l'impôt indirect
L'impôt sur les sociétés porte sur le bénéfice, une fois par exercice. L'IGI, qui est l'équivalent andorran de la TVA, porte sur la consommation et se collecte à chaque transaction pour le compte de l'État. Une société peut relever de l'un sans relever de l'autre : le seuil d'assujettissement à l'IGI dépend du chiffre d'affaires, pas du résultat.