Ce que le CRS change concrètement
Le Common Reporting Standard est le standard de l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Automatique est le mot qui compte : aucune administration n'a besoin de formuler une demande, de justifier un soupçon ou d'ouvrir une procédure. Les données partent seules, une fois par an.
Pour un compte andorran détenu par un résident fiscal français, cela signifie que l'identité du titulaire, le solde et les revenus financiers du compte sont transmis à l'administration andorrane, qui les transfère à son homologue française. C'est la fin d'un modèle, et cette fin est datée.
La chronologie, souvent mal datée
Beaucoup de sources placent l'entrée de l'Andorre dans le dispositif en 2016 ou en 2017. La réalité s'étale sur quatre ans, entre une signature politique et un premier flux de données.
| Date | Cadre | Ce qui se produit |
|---|---|---|
| 29 octobre 2014 | Berlin | L'Andorre signe l'accord multilatéral de l'OCDE sur l'échange automatique |
| 12 février 2016 | Union européenne | L'accord entre l'Union et l'Andorre est modifié pour appliquer le standard OCDE |
| 30 novembre 2016 | Llei 19/2016 | Le standard est transposé en droit andorran interne |
| Exercice 2017 | Collecte | Les banques andorranes recensent les comptes détenus par des non-résidents |
| Septembre 2018 | Premier échange | Les données de 2017 partent effectivement vers les administrations partenaires |
Les cinq étapes de l'entrée de l'Andorre dans l'échange automatique de renseignements fiscaux.
29 octobre 2014
Cadre : Berlin
Ce qui se produit : L'Andorre signe l'accord multilatéral de l'OCDE sur l'échange automatique
12 février 2016
Cadre : Union européenne
Ce qui se produit : L'accord entre l'Union et l'Andorre est modifié pour appliquer le standard OCDE
30 novembre 2016
Cadre : Llei 19/2016
Ce qui se produit : Le standard est transposé en droit andorran interne
Exercice 2017
Cadre : Collecte
Ce qui se produit : Les banques andorranes recensent les comptes détenus par des non-résidents
Septembre 2018
Cadre : Premier échange
Ce qui se produit : Les données de 2017 partent effectivement vers les administrations partenaires
La distinction entre la collecte et l'échange n'est pas un détail de procédure. Les données transmises en septembre 2018 portaient sur l'exercice 2017, ce qui veut dire que la première année réellement observée est antérieure au premier envoi. Nous ne chiffrons pas ici le nombre de juridictions partenaires : il change à chaque activation de relation bilatérale, et l'OCDE en publie la liste à jour.
Ce que vous devez déclarer, échange ou pas
L'échange automatique ne remplace aucune obligation déclarative. Un résident fiscal français doit déclarer chaque compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger sur le formulaire 3916, joint à sa déclaration de revenus, y compris si le compte est inactif ou vide. Le CRS ne fait que donner à l'administration les moyens de vérifier.
Si votre résidence fiscale bascule vers l'Andorre, le sens du flux s'inverse, mais la question de fond devient celle de la réalité du transfert. C'est précisément ce qu'encadre la convention fiscale entre la France et l'Andorre, qui fixe les critères applicables en cas de conflit de résidence.
Pourquoi l'argument du secret bancaire persiste
Le secret bancaire andorran continue d'apparaître dans des argumentaires commerciaux, parce qu'il a longtemps été l'atout principal de la place. Il ne correspond plus à l'état du droit depuis l'entrée dans le dispositif d'échange. Les banques restent tenues à la confidentialité envers les tiers privés, comme leurs homologues françaises, mais cette confidentialité ne s'oppose pas aux administrations fiscales partenaires. Un discours qui laisse entendre le contraire vous expose, il ne vous protège pas.