Andorre et le CRS : échange automatique, formulaire 3916 et amendes

CRS en Andorre : quelles données la banque transmet et à qui

Le Common Reporting Standard (CRS, ou norme commune de déclaration, NCD en français) est le standard de l'OCDE pour l'échange automatique des comptes financiers. Automatique : aucune administration n'a à formuler de demande ni à justifier un soupçon. Chaque banque andorrane identifie la résidence fiscale de ses clients, puis déclare les comptes des non-résidents à l'administration andorrane avant le 30 juin de l'année suivante (article 6 de la loi 19/2016). Le ministère des Finances les transmet ensuite à l'autorité du pays de résidence.

Pour un compte détenu par un résident fiscal français, la France reçoit donc l'identité, le numéro de compte, le solde et les revenus de l'année écoulée. Le détail figure à l'annexe I de la loi andorrane.

La loi andorrane exclut trois types de comptes. Les comptes inactifs de moins de 1 000 dollars, les comptes courants servant uniquement aux charges d'un logement situé en Andorre avec un solde moyen inférieur à 10 000 dollars, et les titres de dette publique andorrane déposés pour moins de 50 000 dollars en moyenne. Ces exclusions valent pour le CRS andorran. Elles ne vous dispensent pas du 3916 si vous êtes résident fiscal français, car il vise tout compte étranger, même inactif.

Chronologie de l'échange d'informations entre l'Andorre et la France

Les sources datent l'entrée de l'Andorre dans le dispositif de 2014, 2016 ou 2017. La réalité s'étale de l'échange sur demande de 2009 au protocole de 2025. La collecte porte sur l'année 2017, et le premier envoi réel date de septembre 2018.

Berlin trompe souvent. Le 29 octobre 2014, l'Andorre a pris l'engagement politique de commencer l'échange automatique en 2018, mais elle n'a signé l'accord multilatéral des autorités compétentes que le 3 décembre 2015. Nous ne chiffrons pas le nombre de pays partenaires, car la liste change chaque année. L'OCDE la tient à jour.

Formulaire 3916 : ce que doit déclarer un résident français avec un compte en Andorre

L'échange automatique ne remplace aucune obligation déclarative. Un résident fiscal français doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger sur le formulaire 3916 (article 1649 A, alinéa 2, du CGI), joint à sa déclaration de revenus. Il faut un formulaire par compte et par année. Les comptes non utilisés se déclarent aussi, depuis le 1er janvier 2019. Les époux d'un même foyer peuvent déclarer le même compte.

Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France se déclarent sur le même formulaire (article 1649 AA). Le formulaire 3916-bis concerne les comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger (article 1649 bis C). Les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français sont exclus quand les encaissements annuels liés à des ventes restent sous 10 000 euros.

L'obligation touche aussi les associations et les sociétés civiles (SCI par exemple), mais pas les SA, SARL et EURL. Les détails sont dans le BOFiP BOI-CF-CPF-30-20.

Amende pour compte andorran non déclaré : montants et article du CGI

L'amende de base est de 1 500 euros par compte et par année non prescrite, prévue à l'article 1736, IV du CGI. Elle passe à 10 000 euros par compte quand le pays n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France. La France et l'Andorre ont un accord d'échange en vigueur depuis 2011 : la liste officielle des États au BOI-ANNX-000270 fait foi.

Les sommes qui ont transité par un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables (article 1649 A, alinéa 3), sauf preuve contraire. Avec le CRS, l'administration reçoit de toute façon les données de la banque et les compare à vos 3916. Un oubli se régularise avant un contrôle plutôt qu'après, avec l'aide d'un avocat fiscaliste si les sommes sont importantes.

Résident fiscal en Andorre : que devient l'échange d'informations

Si votre résidence fiscale passe en Andorre, le sens du flux s'inverse. Vos comptes andorrans ne sont plus signalés à la France, mais vos comptes français sont déclarés à l'Andorre au titre de la réciprocité du standard. La question de fond devient la réalité du départ. Pour l'administration française, un seul critère de l'article 4 B du CGI suffit à garder le domicile fiscal en France : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.

C'est ce que règle la convention fiscale entre la France et l'Andorre, avec ses critères de départage de la double résidence. Pour les statuts qui ouvrent l'accès à la résidence, voir la résidence passive et la résidence active. Pour ouvrir le compte lui-même, les documents et les banques sont sur la page compte bancaire en Andorre.

L'Andorre est-elle sur la liste noire de l'UE ou la liste ETNC française ?

Non, sur les deux. La liste de l'Union européenne a été révisée en octobre 2026, et elle ne cite pas l'Andorre, ni en annexe I (liste noire) ni en annexe II (liste grise). Le pays a été retiré de la liste grise en décembre 2018, d'après l'Association des banques andorranes. En France, l'arrêté du 18 avril 2025 fixe la liste des ETNC de l'article 238-0 A du CGI, et l'Andorre n'y figure pas.

Être hors des listes ne supprime aucune obligation. C'est précisément parce que l'Andorre coopère que ses banques déclarent les comptes. Un pays jugé opaque subit des mesures dissuasives. Un pays qui coopère déplace le sujet sur la conformité de chaque contribuable.

Secret bancaire en Andorre : ce qu'il en reste depuis 2009

Le secret bancaire a été levé par étapes, bien avant 2017. L'Andorre a adopté la loi 3/2009 du 7 septembre 2009, qui ouvre l'échange sur demande. L'accord signé avec la France le 22 septembre 2009 excluait déjà le secret bancaire comme motif de refus, d'après le rapport du Sénat de 2014. Avec l'échange automatique, plus aucune demande n'est nécessaire.

Ce qui reste, c'est la confidentialité envers les tiers privés, comme dans toute banque. La loi 10/2017 du 25 mai 2017 précise que transmettre des informations dans le cadre de l'échange ne viole pas le secret professionnel, sauf pour les échanges entre un client et son avocat. Un discours commercial qui laisse entendre que le secret protège un compte d'un résident français est faux.

FATCA, DAC6, DAC8 et CARF : ce qui s'applique à l'Andorre en 2026-2027

FATCA est la loi américaine qui vise les contribuables des États-Unis. Un résident français sans lien avec ce pays n'est pas concerné. Nous n'avons pas trouvé de source officielle sur un accord intergouvernemental entre l'Andorre et les États-Unis, et nous n'en décrivons pas le statut. La directive DAC6 (dispositifs transfrontières) est un texte de l'Union européenne, qui n'a pas de portée directe en Andorre.

Côté nouveautés, le protocole UE-Andorre du 13 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union le 5 décembre 2025. Il met l'accord à jour avec le CRS révisé et la directive DAC8. Le CRS couvre désormais les produits de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, avec application au 1er janvier 2026.

Le CARF, cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE, n'est pas encore appliqué par l'Andorre. Le Parlement européen indique qu'elle le mettra en œuvre plus tard, sans calendrier publié dans les sources que nous avons consultées. En attendant, la directive DAC8 s'applique dans l'Union depuis le 1er janvier 2026 et un compte de crypto-actifs ouvert à l'étranger se déclare sur le 3916-bis.

Deux cas concrets : compte andorran d'un résident français, et départ en Andorre

Cas 1 : un résident français, 80 000 € sur un compte andorran

Le compte rapporte 600 euros d'intérêts bruts. La banque déclare à l'Andorre le solde au 31 décembre et ces 600 euros, qui partent vers la France. Sans 3916 pendant trois années non prescrites, l'amende théorique atteint 3 × 1 500 = 4 500 euros. Les intérêts restent imposables en France, et une majoration de 80 % des droits peut s'y substituer si des sommes n'ont jamais été imposées.

Cas 2 : un Français parti en Andorre avec un compte français

Il déclare sa résidence fiscale andorrane à sa banque française. Les données du compte français partent vers l'Andorre. Il n'a plus de 3916 à déposer si la France ne le considère plus comme résident, ce qui suppose qu'aucun critère de l'article 4 B ne le rattache encore à son pays. S'il garde un logement et sa famille en France, le risque est un redressement sur des revenus qui n'étaient pas déclarés.

Pour placer son argent après l'installation, voir la page investir et placer son argent en Andorre.

Questions fréquentes sur le CRS en Andorre

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