Les deux formes possibles
Le droit andorran des sociétés commerciales repose sur la loi 20/2007, modifiée en 2015. Elle organise deux formes principales : la societat limitada, proche de la SARL française, et la societat anònima, proche de la SA. Le choix entre les deux se joue sur la structure du projet, pas sur la fiscalité, qui est identique.
| Élément | Seuil ou règle | Portée |
|---|---|---|
| Societat Limitada (SL) | 3 000 € | La forme courante, proche de la SARL française, retenue par la plupart des petites structures |
| Societat Anònima (SA) | 60 000 € | Proche de la SA française, adaptée aux structures plus lourdes ou à l'actionnariat large |
| Détention étrangère | Jusqu'à 100 % | Ouverte depuis 2012, y compris à des non-résidents, sous réserve du régime des investissements étrangers |
| Forme de l'acte | Acte notarié | La constitution passe par un acte public devant un notaire andorran |
Formes sociales andorranes, capital minimum et conditions de constitution.
Societat Limitada (SL)
Seuil ou règle : 3 000 €
Portée : La forme courante, proche de la SARL française, retenue par la plupart des petites structures
Societat Anònima (SA)
Seuil ou règle : 60 000 €
Portée : Proche de la SA française, adaptée aux structures plus lourdes ou à l'actionnariat large
Détention étrangère
Seuil ou règle : Jusqu'à 100 %
Portée : Ouverte depuis 2012, y compris à des non-résidents, sous réserve du régime des investissements étrangers
Forme de l'acte
Seuil ou règle : Acte notarié
Portée : La constitution passe par un acte public devant un notaire andorran
L'imposition des bénéfices ne dépend pas de la forme retenue. Elle relève de l'impôt sur les sociétés, dont le taux général et les régimes spéciaux sont traités sur leur page dédiée.
Le capital social ne revient pas
On lit souvent que les 3 000 euros de capital d'une société limitée sont récupérables après constitution, comme s'il s'agissait d'une caution débloquée une fois l'immatriculation obtenue. C'est un contresens, et il conduit à sous-évaluer l'apport réel.
Le capital social devient le patrimoine de la société. Il finance son activité et répond de ses dettes envers les tiers, ce qui est précisément sa fonction. L'associé ne le reprend pas : le sortir suppose une réduction de capital ou une liquidation, deux opérations encadrées et coûteuses. Il faut donc le traiter comme un montant immobilisé dans l'entreprise, et non comme une avance de trésorerie récupérable.
Créer une société ne donne aucun droit de séjour
L'ouverture de l'investissement étranger, en 2012, permet à un non-résident de détenir jusqu'à l'intégralité du capital d'une société andorrane. Cela ne l'autorise pas à vivre ni à travailler dans le pays. Constitution et immigration sont deux procédures distinctes, et un projet qui suppose une présence sur place doit y ajouter une résidence active, elle-même soumise à un contingent annuel d'autorisations. Confondre les deux fait perdre beaucoup de temps et parfois de l'argent.
Les activités qui ne s'improvisent pas
Toutes les activités ne s'ouvrent pas de la même manière. Le secteur financier et l'assurance, l'immobilier, les jeux et plusieurs professions réglementées supposent des autorisations spécifiques, parfois délivrées par une autorité sectorielle distincte du registre des sociétés. Ce point doit être vérifié avant toute dépense, car il conditionne la faisabilité même du projet et peut en allonger le parcours de plusieurs mois.
Ni budget total, ni calendrier
Cette page ne publie aucun coût global de création, ni aucun délai. La fourchette souvent citée, de trois à huit mille euros tout compris, agrège des frais notariaux, des taxes et des honoraires de conseil que chaque cabinet fixe librement : elle informe moins qu'elle n'oriente. Le découpage en dix étapes et le délai de quatre à huit semaines ne reposent sur aucune source officielle. Un devis nominatif auprès d'un notaire andorran vaut mieux qu'une estimation moyenne, et nous ne recommandons aucun prestataire.